Actualités

2019 14/02

La Cour de cassation précise la définition du viol par surprise

L'article 222-23 du code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol par surprise est le plus difficile à caractèriser. Par un arrêt en date du 23 janvier 2019, la Cour de cassation...

2019 25/01

Indemnités de licenciement, le plafond Macron à nouveau écarté par le Conseil de Prud'hommes

Depuis septembre 2017, les ordonnances Macron encadrent strictement l'indemnisation, par les Conseils de Prud'hommes, des salariés dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, en principe, les conseil de prud'hommes ne fixent plus le montant des dommages et interets au regard du préjudice subit par le salarié, mais en application...